ART. PREMIER	N°1255	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1255
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Ramadier et M. Vatin
------------
ARTICLE PREMIER
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« II. – Au 31 décembre 2025, aucune partie du territoire français métropolitain continental n’est située soit à plus de cinquante kilomètres ou de quarante-cinq minutes d’automobile d’une unité urbaine de 1 500 à 5 000 emplois, d’une autoroute ou d’une route aménagée pour permettre la circulation rapide des véhicules, soit à plus de soixante minutes d’automobile d’une gare desservie par une ligne à grande vitesse. Dans le même délai, l’État veille à ce que les infrastructures de transports disponibles permettent à tout citoyen de se rendre à une préfecture ou sous-préfecture en moins de quarante-cinq minutes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose de réintroduire le principe d’aménagement du territoire proposé par le Sénat à l’occasion de la première lecture du texte.
Ce principe vise, en effet, à garantir un aménagement équilibré du territoire français, en garantissant un égal accès aux principaux axes de déplacement du pays : à savoir, une LGV ou une autoroute.