ART. 9	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1257
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 11, substituer au mot :
« ils »
le mot :
« elles ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« les autorités mentionnées au 1°, les collectivités territoriales et leurs groupements »
les mots :
« les personnes mentionnées au 1° ».
III. – En conséquence, au début de la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« Ils »
le mot :
« Elles ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.