ART. 9	N°1259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1259
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 12, substituer aux quatre occurrences du mot :
« la »
le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à la seconde occurrence du mot :
« les »
le mot :
« leurs ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.