ART. 9	N°1260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1260
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« ces autorités »
les mots :
« les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.