ART. 9	N°1261 (2ème Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1261 (2ème Rect)
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 17, substituer aux mots :
« à l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières »
les mots :
« au ministre chargé des transports ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante :
« Cette déclaration est mise à disposition de l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières par le ministre chargé des transports. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre le ministère des transports destinataire des déclarations de conformité, afin de s’assurer de la bonne application générale du règlement européen délégué. Elles seront mises à disposition de l’ARAFER, qui aura la charge de réaliser le contrôle de l’exactitude des déclarations de conformité au règlement délégué.