ART. 9	N°1262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1262
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« autorités organisatrices de la mobilité »
les mots :
« personnes mentionnées au 1° de l’article L. 1115‑1 du présent code ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.