ART. 9	N°1263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1263
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
Après le mot :
« sur »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 21 :
« les contrôles mentionnés au deuxième alinéa du I. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel corrigeant une erreur de référence.