ART. 9	N°1268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1268
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« règlement »,
insérer le mot :
« délégué ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.