ART. 9	N°1270	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1270
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 9
I. – À l’alinéa 45, après le mot :
« global »,
insérer les mots :
« au sens du règlement (UE) n° 1316/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2013 établissant le mécanisme pour l’interconnexion en Europe, modifiant le règlement (UE) n° 913/2010 et abrogeant les règlements (CE) n° 680/2007 et (CE) n° 67/2010 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« même règlement délégué »
les mots :
« règlement délégué (UE) 2017/1926 de la Commission du 31 mai 2017 précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.