ART. 25 BIS	N°1273	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1273
présenté par
M. Brun, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Cattin, M. Cinieri, M. Hetzel, Mme Kuster, M. Leclerc, Mme Louwagie, M. Masson, M. Ramadier, M. Saddier, M. Vatin et M. Vialay
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ARTICLE 25 BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 221‑1 du code de l’énergie est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Conformément aux objectifs fixés aux 2° et 3° de l’article L. 100‑4, les économies d’énergie mentionnées au présent article visent à réduire la consommation énergétique finale ainsi que la consommation énergétique primaire des énergies fossiles. Ces économies d’énergie sont réalisées dans les secteurs résidentiel, agricole, industriel, tertiaire, des transports ou des réseaux. Elles peuvent notamment consister, dans le secteur des transports, en la création, l’entretien et l’exploitation d’infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ou de ravitaillement de véhicules en gaz, en hydrogène ou en superéthanol E85, l’acquisition de véhicules à faibles et très faibles émissions, le remplacement de véhicules par des véhicules à faibles et très faibles émissions, la conversion de véhicules en véhicules à faibles et très faibles émissions ou la conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence - superéthanol E85 ainsi qu’en la création, l’entretien ou l’exploitation de services de transport collectifs de voyageurs utilisant des véhicules à faibles et très faibles émissions ou encore la mise en œuvre de solutions de mobilité innovantes comme les routes solaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à rétablir l’article 25 bis dans sa rédaction issue du Sénat, en y ajoutant le superéthanol E85 dans la liste des carburants alternatifs permettant de réduire les émissions.
La contribution très significative du Superéthanol E85 à la transition énergétique (réduction de 50 % des émissions nettes de gaz à effet de serre et réduction de 90 % des émissions de particules par rapport à l’essence) doit, en effet, être accompagnée et encouragée puisque grâce à l’homologation des boitiers de conversion E85, ce carburant est désormais accessible à 90 % du parc automobile fonctionnant à l’essence, à la condition de les doter d’un boitier de conversion E85. Il paraît donc important que les autorités contribuent à renforcer le maillage des stations-services délivrant du biocarburant.