ART. 4	N°1275	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1275
présenté par
M. Brun, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, M. Masson, M. Ramadier et M. Vatin
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ARTICLE 4
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale