ART. 22	N°1284	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1284
présenté par
M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie
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ARTICLE 22
À l’alinéa 18, substituer aux mots :
« identifiés dans les conditions prévues aux articles L. 1272‑2 et L. 1272‑3 »
les mots :
« ou lorsque leur surface d’emprise est insuffisante, leurs abords immédiats, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vol est un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo.
Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos.
Ces stationnements sont situés au sein des gares ou pôles d’échanges multimodaux, ou à défaut, à leurs abords immédiats, lorsque la surface d’emprise est insuffisante. Cette précision est indispensable pour que les emplacements sécurisés soient accessibles et attractifs pour les usagers.