ART. 22	N°129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°129
présenté par
M. Rolland, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Bony, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 22
Supprimer les alinéas 27 à 32.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de suppression vise à rétablir la sécurité des personnes comme premier objectif du législateur s’agissant du transport. Or l’alinéa de cet article que le présent amendement propose de supprimer oblige les autocars à se doter d’équipements en porte-vélos, ce qui peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière de l’autocar. De même, le porte-vélos est susceptible d’empêcher l’accès au moteur, ce qui peut être dangereux en cas de redémarrage du véhicule en urgence.
C’est pourquoi cet amendement se propose de supprimer la présente disposition.