ART. 22 BIS C	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Pauget, Mme Dalloz, M. Straumann et Mme Ramassamy
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ARTICLE 22 BIS C
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis La même phrase est complétée par les mots : « , et la sécurisation adaptée au risque des places de stationnement ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les dispositions proposées sont un complément nécessaire aux modifications introduites à l’article L. 111‑5-2 du code de la construction et de l’habitation, qui ne concernent que les bâtiments neufs, et non pas les bâtiments existants.
Elles ajoutent le caractère sécurisé des stationnements qui doivent être réalisés lorsque des travaux sont entrepris sur des parcs de stationnement existants.
Cet amendement reprend le sous-amendement introduit par le Gouvernement sur l’article L. 111‑5-2.