ART. 22 TER	N°1294	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1294
présenté par
M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie
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ARTICLE 22 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération »
II. – En conséquence, après la même phrase , insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat.
La mention « hors agglomération » permet en effet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté.
En outre, il est expressément prévu que l’évaluation des besoins et faisabilités sera rendue publique.