ART. 22 TER	N°1295	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1295
présenté par
M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Pauget, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie
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ARTICLE 22 TER
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schémas, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat.
Le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un schéma régional d’aménagement et de développement durable du territoire ou un schéma national vélo.
En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d’évaluer la faisabilité de ces aménagements.