APRÈS ART. 22 TER	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Lurton, Mme Meunier, M. Sermier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Door, Mme Bazin-Malgras, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Straumann, M. Leclerc, M. Hetzel, M. Boucard, M. Ramadier, Mme Bonnivard, M. de Ganay, Mme Ramassamy et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transports terrestres ou fluviaux de nombreux itinéraires cyclables sont interrompus conduisant à des détours souvent longs et dangereux qui dissuadent les cyclistes et piétons et qui sont donc préjudiciables au développement de la pratique des modes actifs.
En outre, le Gouvernement, conscient de cette problématique a mis en place à l’AFITF un fonds destiné à résorber les coupures existantes. Il est donc particulièrement pertinent de ne plus en créer de nouvelles.
Par ailleurs, le coût de maintien d’un itinéraire cyclable ou piéton est toujours négligeable au regard des coûts très élevés de construction ou de réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux.