ART. 11	N°1302	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1302
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 11
I. – À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« ou la réservation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou des réservations ».
III. – En conséquence, après le mot :
« utilisation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 :
« , de tarification et de réservation ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.