ART. 11	N°1303	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1303
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 11
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« deux cas mentionnés au »
les mots :
« cas mentionnés au 1° et au 2° du ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.