ART. 11	N°1305 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1305 (Rect)
présenté par
Mme Couillard
------------
ARTICLE 11
I. – À la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots :
« , subventionne ou auxquels elle apporte une compensation financière pour charge de service public ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organisent »,
supprimer la fin de l’alinéa 19.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à harmoniser la rédaction de cet article avec celle des articles L. 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1 du code des transports afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il convient que les dispositions de l’article 11 se référant à ces articles reprennent la même notion  d’organisation.