ART. 2	N°1307	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1307
présenté par
M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, M. Abad, Mme Ramassamy et M. Viala
------------
ARTICLE 2
I. – Compléter l’alinéa 30 par la phrase suivante :
« Les employeurs ayant conclu un accord de télétravail avec leurs employés sont exonérés du versement mobilité à due concurrence de la part du volume horaire concerné. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« V. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet un amendement de bon sens qui vise à alléger la charge de l’employeur qui recours au télétravail et contribue ainsi notamment à la réduction de la pollution.