ART. 11	N°1310	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1310
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 11
I. – À la première phrase de l’alinéa 31, après le mot :
« aux »,
insérer les mots :
« exigences des ».
II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot :
« dispositions »
le mot :
« exigences ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec la rédaction de l’article 9.