ART. 15	N°1317	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1317
présenté par
Mme Couillard
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ARTICLE 15
Après le mot :
« préalable »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12 :
« les conditions d’attribution de ce signe ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.