ART. 15	N°1319 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1319 (Rect)
présenté par
Mme Couillard
------------
ARTICLE 15
À l’alinéa 26, substituer aux mots :
« ou permanente »
les mots :
« , notamment à certaines heures, ou de façon permanente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement qui précise la possibilité de réserver des voies à certaines heures pour tenir compte notamment du niveau de congestion.