APRÈS ART. 26	N°1333	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1333
présenté par
M. Vatin, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. Boucard, M. Pauget, M. Nury et Mme Ramassamy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Tout vendeur d’un véhicule éligible à un certificat qualité de l’air doit afficher distinctement le numéro de certificat qualité de l’air associé au véhicule, le cas échéant, à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La transition énergétique oriente les choix des consommateurs vers des solutions conçues comme respectueuses de l’environnement. Dans cette optique, tout choix suppose un discernement éclairé par une information aussi complète que possible. L’aide à la décision est essentielle, particulièrement lors de l’achat d’un véhicule, objet complexe et onéreux. En effet, l’effort financier du conducteur ne saurait porter sur un modèle de véhicule qui ne lui permettrait pas de circuler partout.
Or, en ce qui concerne la dimension écologique, les ventes de véhicules sont encadrées par des normes paradoxales : les renseignements qui concernent l’environnement permettent essentiellement au consommateur de déterminer si l’achat du véhicule qu’il envisage donne lieu à un bonus ou à un malus financier. Ce dernier est établi uniquement en fonction des émissions de CO2 du véhicule mais n’informe pas sur sa catégorie Crit’Air, pourtant essentielle pour respecter les restrictions de circulation en vigueur dans les Zones à faibles émissions (ZFE).
Cependant, une fois l’achat effectué, la question financière liée au malus disparaît au profit de la question des restrictions de circulation instaurées dans le cadre du système Crit’Air : le véhicule concerné est-il autorisé à entrer dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) des villes qui utilisent les vignettes Crit’Air (nom usuel des « Certificats Qualité de l’air ») ? Ces vignettes sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro à laquelle correspond sa motorisation. Or les normes Euro sont fondées sur :
-  les oxydes d’azote (NOx)
-  le monoxyde de carbone (CO)
-  les hydrocarbures (HC)
-  les hydrocarbures non méthaniques (HCNM)
-  les particules (PM)
-  les particules (PN)
Certains véhicules bien classés selon Crit’Air sont pourtant très mal classés en ce qui concerne le malus écologique. À l’inverse, certains véhicules dont les émissions de CO2 sont plus faibles, sont mal classés en ce qui concerne les vignettes Crit’Air.
Force est de constater que l’attribution des vignettes Crit’Air ne prend actuellement pas en compte tous les polluants nocifs pour la santé humaine ou pour la planète. L’achat d’un véhicule suppose donc une réflexion poussée sur son mode de propulsion. Cependant, lorsqu’un conducteur achète un véhicule, il ne dispose pas d’informations qui lui permettraient d’estimer immédiatement les futures capacités de circulation de ce même véhicule dans une Zone à faibles émissions.
Dans un souci de transparence, de clarté et d’accès à l’information, il est donc justifié que le vendeur d’un véhicule soit désormais obligé d’afficher distinctement le numéro de Certificat Qualité de l’air associé au véhicule (fondé notamment sur le niveau d’émission de particules fines), à côté de l’information détaillant le bonus/malus écologique (fondé sur le niveau d’émission de CO2).
Cette proposition améliorera grandement l’information du consommateur lors de l’achat d’un bien très coûteux. Elle aura aussi l’avantage de mieux faire connaître le dispositif Crit’Air dont la diffusion progressive suppose de la pédagogie afin que ses enjeux et modalités soient clairement identifiés par tous les conducteurs.
Tel est le sens de cet amendement.