ART. 23	N°1335	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1335
présenté par
M. Vatin, Mme Louwagie, M. Perrut, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart, M. de Ganay, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Pauget, M. Nury, M. Sermier, Mme Ramassamy et M. Viala
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ARTICLE 23
Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 111‑3‑8. – À compter du 1er janvier 2022, les stations-services situées sur les autoroutes mettent à disposition au minimum deux installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 23 du projet de Loi d’Orientation des Mobilités clarifie le statut juridique des opérateurs d’infrastructures de recharge de véhicules électriques, réduit les coûts de raccordement de ces infrastructures en relevant le plafond de prise en charge et impose des obligations de pré-équipements en infrastructures de recharge pour véhicules électriques ou hybrides dans les parcs de stationnement non résidentiels et résidentiels.
Le présent amendement propose de poursuivre ces ambitions en instaurant un nouvel objectif visant à assurer la présence de deux points de recharge électrique par station-service sur autoroute à horizon 2022.
L’instauration de ce nouvel objectif permettra de renforcer de manière durable les engagements de la France en matière de développement de la mobilité électrique. Il s’agit ici d’apporter des réponses concrètes à la crainte des potentiels acquéreurs ou utilisateurs de véhicules électriques qui ont peur de ne pas pouvoir utiliser pleinement les capacités de leurs véhicules en raison de la faiblesse des infrastructures de recharge sur le territoire.