ART. 31 BIS A	N°1340	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1340
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 31 BIS A
À l’alinéa 3, après les mots :
« conduire »,
insérer les mots :
« auprès d’une auto-école avec l’agrément départementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors qu’il est indispensable de garantir aux jeunes conducteurs une bonne qualité de la formation, seules les auto-écoles avec l’agrément départementale peuvent la justifier. 
Ainsi, cet amendement vise à clarifier et souligner la portée de l’agrément délivré par les préfets pour l’exercice de l’enseignement de la conduite.