ART. 14	N°1341	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1341
présenté par
M. Lassalle
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Bien que des solutions doivent être apportées aux personnes en situation d’isolement, la création d’une nouvelle catégorie de transports n’apparaît pas opportune sur un marché à l’équilibre encore fragile. La rémunération de particuliers transporteurs ou de l’activité de covoiturage ne peut qu’occasionner une concurrence déloyale vis-à-vis des professionnels du secteur et poser un problème d’application des règles fiscales. Prenant en compte la situation des personnes dont l’accès aux transports est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique, l’article 7 de la loi Grandguillaume du 29 décembre 2016 a autorisé les associations à organiser des services de transport d’utilité sociale. Le décret d’application n’est toujours pas paru et il paraît prématuré de mettre en place un nouveau mode de transport sans avoir expérimenté cette solution.