ART. 23	N°1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1358
présenté par
M. Cesarini, M. Vignal, Mme Bono-Vandorme, M. Daniel, M. Blanchet, Mme Bagarry, Mme Pitollat, Mme Leguille-Balloy, Mme Rilhac, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, M. Lioger, M. Jolivet, M. Grau, Mme Grandjean, M. Martin, Mme Cariou, Mme De Temmerman, M. Thiébaut, Mme Michel et Mme Piron
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ARTICLE 23
À l’alinéa 36, après la première occurrence du mot :
« entreprises »,
insérer les mots :
« de moins de 11 salariés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour décarboner le secteur des transports en développant l’usage des véhicules électriques, il est essentiel de mailler très fortement le territoire en bornes de recharge électrique. Pour déclencher l’acte d’achat d’un véhicule électrique, la possibilité de recharger son véhicule sur son lieu de travail est déterminante. L’article 23 de la loi étend les obligations d’équipement mais exclut les PME. L’intention est louable mais dans la pratique réservera le véhicule électrique aux salariés des grandes entreprises et aux habitants des Métropoles bien équipées. Si l’on veut réussir le déploiement du véhicule électrique, cela doit concerner tout le pays. Impliquer les PME dans cette transition est donc essentiel car elles sont le maillon économique de proximité. L’amendement propose donc d’exclure uniquement les PME de moins de 11 salariés, qui ne sont par ailleurs pas assujetties au versement mobilité qui peut permettre de financer l’investissement des équipements en bornes de recharge.