APRÈS ART. 22 BIS	N°1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1365
présenté par
M. Isaac-Sibille
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 BIS, insérer l’article suivant:
L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol de couloirs indépendants et de trottoirs. » ;
2° Le second alinéa est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La modification apporté par l’article 22 ter en créant  l’article 228‑3 améliore le dispositif existant quant à la situation des cyclistes cependant en zone périurbaine il n’est pas rare de constater que nos routes ne permettent pas le passage des piètons dans des condition sécurisé, c’est pourquoi je vous propose d’étendre cette obligation aux piétons.
Trop souvent dans les villes taille moyenne ou dans la périphérie des villes ou entre différent hameaux, le piéton n’a d’autre solution que de marché sur la talu entre la route et le fossé !
Il est indispensable que les intérêts des piétons en termes de sécurité notamment, soient également pris en compte lorsque la voirie urbaine et interurbaine fait l’objet d’une création ou d’une rénovation, afin de favoriser ce mode de déplacement.