APRÈS ART. 22 TER	N°1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1382
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22 TER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 228‑2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 228‑2-1. – A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, les continuités d’aménagements destinés aux piétons et aux cyclistes interceptés par ces infrastructures doivent être maintenues. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de la construction ou de la réhabilitation d’infrastructures de transports terrestres ou fluviaux, de nombreux itinéraires cyclables sont interrompus conduisant à des détours souvent longs et dangereux qui dissuadent les cyclistes et piétons et qui sont donc préjudiciables au développement de la pratique des modes actifs.
Un fonds, destiné à résorber les coupures existantes, a été mis en place à l’AFITF . Il est donc particulièrement pertinent de ne plus en créer de nouvelles. Par ailleurs, le coût de maintien d’un itinéraire cyclable ou piéton est toujours négligeable au regard des coûts très élevés de construction ou de réhabilitation des infrastructures de transports terrestres ou fluviaux.