ART. 22 TER	N°1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1383
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE 22 TER
I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot :
« interurbaines »
les mots :
« hors agglomération ».
II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est rendue publique. »
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Pour les aménagements ou itinéraires inscrits dans l’un de ces plans ou schéma, le besoin et la faisabilité technique et financière sont réputés avérés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer l’article adopté au Sénat et à tenir compte des échanges qui ont eu lieu en commission du développement durable.
La mention « hors agglomération » permet d’élargir le dispositif à l’ensemble des voies qui ne sont pas situées en ville, la notion de « voies interurbaines » manquant de clarté. En outre, il est expressément prévu que l’évaluation des besoins et faisabilités sera rendue publique. Enfin, le besoin et la faisabilité sont réputés avérés lorsqu’il existe des orientations des plans de mobilité et de mobilité rurale, un SRADDET ou un schéma national vélo. En effet, lorsque ces plans prévoient des voies cyclables, leur élaboration a donc déjà été l’occasion d’évaluer la faisabilité de ces aménagements.