APRÈS ART. 52	N°1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1409
présenté par
M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Batho, Mme Chapelier, M. Chiche, M. Dombreval, Mme Dupont, M. Gouffier-Cha, M. Haury, M. Maire, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Valérie Petit, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. Villani, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior et M. Potier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er janvier 2020, un rapport portant sur le nombre de places de stationnement à prévoir en application de l’article L. 1272‑1 du code des transports, permettant de dimensionner le stationnement en fonction de la fréquentation de la gare, du pôle d’échange ou de la gare routière de manière à correspondre au minimum à 2 % du nombre quotidien moyen de passagers, ce minimum pouvant être plafonné lorsque le nombre quotidien moyen de passagers est très élevé. Lorsque le trafic quotidien est faible, le rapport étudie le nombre minimum d’unités d’équipement à prévoir.
Le rapport prévu à l’alinéa précédent analyse également les moyens permettant de prévoir des équipements modulables, afin de rendre possible une adaptation du nombre de stationnements à la hausse éventuelle de la fréquentation des gares et du nombre de déplacements à vélo.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à assurer qu’un nombre minimum suffisant de places de stationnement vélo dans les gares soit prévu par décret.
Le vol est en effet l’un des principaux freins à l’usage du vélo. Chaque année, environ 400 000 vols de vélos sont commis en France. Après un vol, un quart des victimes ne rachète pas de vélo.
Afin de limiter le risque de vol et d’encourager les usagers à l’achat et à l’usage du vélo pour leurs déplacements quotidiens, particulièrement lorsqu’il s’agit de déplacements multimodaux combinant l’usage du vélo et celui des transports en commun, les gares et pôles d’échanges multimodaux doivent comporter des emplacements sécurisés pour le stationnement des vélos.
Les emplacements doivent être prévus en nombre suffisant, ce qui est rarement le cas actuellement. Il paraît pertinent d’indexer le nombre d’emplacements sur la fréquentation des usagers dans les gares et les pôles d’échanges multimodaux (2 %). Un minimum de 10 emplacements pourrait être fixé pour les petites gares pour lesquelles le seuil de 2 % du trafic ne permettrait pas d’atteindre ce chiffre. Un plafond pourrait également être introduit pour tenir compte des débats tenus lors du passage au Sénat.
Par ailleurs, l’amendement prévoit que soit étudiée la manière dont les équipements devront être conçus dès l’origine pour être modulables et extensibles, ce qui est tout à fait faisable en pratique (par ex., par un passage en double niveau), afin d’anticiper la hausse du trafic ferroviaire et de l’usage du vélo.
Cet amendement suggéré par la Fédération française des usagers de la bicyclette a été retravaillé.