ART. 26 AA	N°1415	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1415
présenté par
M. Orphelin, Mme Batho et M. Nadot
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ARTICLE 26 AA
À la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à ramener le délai sous lequel l’OPECST rendra un rapport sur la mise en oeuvre de l’engagement à décarboner les transports terrestres à 2 ans au lieu de 5.
L’instauration d’un tel rapport peut être une bonne chose à condition qu’il soit remis sous un délai bien plus court que les 5 années initialement prévues, si l’on veut en faire un outil opérationnel. Il est donc proposé de ramener le pas de temps de cinq à deux ans.