APRÈS ART. 26	N°1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1422
présenté par
M. Orphelin, M. Dombreval, Mme Sage, M. Chiche, Mme Auconie, Mme Bareigts, Mme Cariou, Mme Charrière, Mme Dupont, M. Haury, M. Lainé, M. Maire, M. Martin, Mme Meynier-Millefert, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. Villani, Mme De Temmerman, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, Mme Melchior, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, M. Potier, Mme Valérie Petit et Mme Batho
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’article L. 1222‑9 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises tenues d’élaborer un plan de mobilité en application du II de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports élaborent une étude de faisabilité relative à la mise en place du télétravail dans l’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à favoriser le développement du télétravail en rendant obligatoire une étude de faisabilité de mise en place du télétravail pour les entreprises soumises à un plan de mobilité. Le transport qui pollue le moins est celui qu’on arrive à éviter.
Le secteur des transports émet 11 % de plus de CO2 que le budget carbone alloué dans la SNBC. Un tiers de ce dépassement est dû à l’augmentation des déplacements. Le télétravail est l’un des leviers puissants pour réduire l’impact environnemental des déplacements domicile-travail, grâce à l’évitement d’émissions de CO2 et de polluants atmosphériques dues à des trajets réalisés en voiture ou par d’autres moyens de transport concernés par ces émissions.
Pour 2,9 jours télétravaillés par semaine, l’économie potentielle est de 787 kg de CO2 par personne et par an. A l’échelle d’une entreprise de 1000 salariés, le télétravail un jour par semaine permet d’éviter l’équivalent des émissions annuelles de GES d’environ 37 Français. L’étude du cabinet B&amp;L Evolution qui a élaboré une liste de solutions concrètes à mettre en oeuvre s’il l’on veut limiter le réchauffement climatique à 1,5°C (scénario du GIEC) recommande de de généraliser le télétravail 2 jours par semaine pour toute personne habitant à plus de 10 km de son lieu de travail et ayant un emploi télétravaillable.