ART. 28	N°1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1429
présenté par
M. Orphelin, Mme Bareigts, Mme Chapelier, M. Dombreval, M. Molac, M. Nadot, M. Pahun, Mme Rossi, Mme Sage, Mme Thillaye, Mme Vanceunebrock, M. El Guerrab, M. Juanico, M. Larsonneur, M. Thiébaut, Mme Wonner, Mme Sanquer, M. Balanant, M. Cubertafon, Mme Melchior, M. Potier et Mme Batho
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« aa) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : « , », et après le mot : « atmosphérique, », sont insérés les mots : « et analysant notamment l’effet d’une restriction de circulation appliquée aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers, »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rendre obligatoire, lors de l’étude préalable à la mise en place d’une ZFE, l’analyse de l’application des restrictions de circulation envisagées aux véhicules particuliers et aux véhicules utilitaires légers.
La ZFE mise en place par une collectivité doit être ambitieuse afin de permettre réellement une diminution de la pollution de l’air, sinon sa mise en place est non seulement inutile, mais encore contre-productive car les élus et les citoyens auront fait des efforts sans que cela porte de fruits, ce qui risque d’entraîner une perte de confiance.
Pour que la ZFE soit ambitieuse, il est important que les collectivités étudient sa mise en place pour les véhicules particuliers et les véhicules utilitaires légers, qui sont les plus émetteurs ; elles restent libres après cette étude d’inclure ou non ces véhicules dans les prescriptions imposées.