ART. PREMIER	N°1435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1435
présenté par
M. Thiébaut
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 25, après le mot :
« région »,
insérer les mots :
« ou la collectivité qui s’est vu confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une collectivité qui s’est vue confier des compétences élargies au titre du droit à la différenciation territoriale de par sa spécificité, joue un rôle particulier dans les mobilités de demain. C’est le cas par exemple de la collectivité européenne d’Alsace, de par sa spécificité transfrontalière et des compétences particulières qui seront apportées par la loi Alsace, notamment le transfert de l’ensemble du réseau routier national non concédé.
Elle est ainsi la collectivité de référence pour les transports routiers et doit piloter à ce titre les mobilités routières sur son ressort territorial. Ceci bien évidemment en complémentarité avec les transports organisés par la Région dont elle est membre qui reste autorité organisatrice des transports interurbains et scolaires conformément aux dispositions de la loi NOTRe. Les compétences dévolues à la Collectivité sont ciblées autour des transports transfrontaliers, des mobilités actives en lien et en droite ligne des compétences actuelles des départements, en rappelant ici que les départements alsaciens sont les 1ers départements cyclables de France, et des usages routiers partagés là encore en lien étroit avec les compétences des deux départements en matière de covoiturage et d’aménagement d’infrastructures et d’aires dédiées.