APRÈS ART. 26	N°1439	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1439
présenté par
M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Sarles, M. Vignal et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
I. – À l’article L. 3261‑2 du code du travail, après la seconde occurrence du mot : « publics » sont insérés les mots : « ou privés ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le vélo est un mode de déplacement avantageux en termes d’autonomie, de rapidité et de coût pour des déplacements de proximité (moins de 5 km). Il est utile d’élargir le spectre de la prise en charge des frais de transports publics par l’employeur en intégrant la location privée de vélos, au même titre que la location prévue par les services publics. Cette mesure est d’autant plus importante dans les territoires où seule l’offre privée est disponible ou limitée. Cette mesure participe à la promotion de la mobilité active.