ART. 28	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Rolland, M. de Ganay, M. Ramadier, Mme Trastour-Isnart et M. Nury
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ARTICLE 28
Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants :
« c) Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’arrêté est adopté pour une période de trois ans et fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées pour cette période. Ce calendrier tient compte de la disponibilité des technologies et de la maturité des filières industrielles pour chaque catégorie de véhicules concernée. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à fixer un calendrier d’interdictions de circulation dans les zones à faibles émissions programmé pour une durée de trois ans.