ART. 1ER A	N°1447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1447
présenté par
Mme Ramassamy
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ARTICLE 1ER A
RAPPORT ANNEXÉ
Compléter l’alinéa 15 par les mots :
« et entre la France continentale et les territoires ultramarins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prendre en compte la spécificité des territoires ultramarins.