ART. 26	N°1451	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°1451
présenté par
M. Thiébaut, M. Sorre, M. Cazenove, Mme Khattabi, Mme Sarles et M. Vignal
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ARTICLE 26
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« III bis. - Au III de l’article L. 1214‑8‑2 du code des transports, le mot : « peuvent » est remplacé par la mot : « doivent ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le plan de déplacement []d’entreprise ou de mobilité est un outil efficace pour permettre d’optimiser les déplacements liés à l’activité d’une structure (déplacements des collaborateurs, des clients et des fournisseurs) en valorisant les moyens de déplacements les plus durables. Cette obligation pour les entreprises de plus de 100 salariés doit pouvoir être optimisé lorsque plusieurs entreprises sont présentes sur un même site afin d’optimiser et de rationaliser ces plans de déplacement. Pour ce faire, cet amendement propose de rendre obligatoire les plans de déplacement inter-entreprise prévues par la loi pour la transition énergétique et la croissance verte à son article 51.