ART. 51	N°1454	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1454
présenté par
M. Thiébaut, Mme Tiegna, Mme Cariou, M. Rudigoz, M. Cesarini, M. Blanchet et M. Fiévet
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ARTICLE 51
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 6° À l’achèvement de la mise au gabarit « GB1 » du Réseau Fret à Haute Qualité de Service. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En matière ferroviaire, comme cela a été annoncé par le Gouvernement lors de la présentation de la loi n° 2018‑515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire, et comme le permet la reprise progressive par l’État de 35 Md€ de la dette du gestionnaire d’infrastructure, SNCF Réseau investira massivement en faveur du renouvellement du réseau structurant afin d’assurer sa remise à niveau après des décennies de sous-investissement. Ce sont 3,6 Md€ annuels qui seront donc investis sur le réseau existant.
Afin de participer à la mise en place concrète de cette stratégie, cet amendement se propose de parachever la mise au gabarit du réseau Fret à Haute Qualité de Service et ainsi développer le transport par rail de marchandise qui possède de fortes potentialités économiques et environnementales.