APRÈS ART. 31 BIS	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Rolland, M. Leclerc, M. Bony, M. de Ganay, M. Ramadier, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, M. Nury, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les conducteurs des entreprises de transport routier, les stages de sensibilisation à la sécurité routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de financer la réalisation de stages de récupération de points, cet amendement propose aux conducteurs professionnels des transports routiers d’utiliser le Compte Personnel de Formation.