APRÈS ART. 27	N°1478	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1478
présenté par
Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Le dioxyde de carbone complète la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des certificats qualité de l’air.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le bonus-malus financier repose sur les émissions de CO² alors que les restrictions de circulation dans les « zones à faibles émissions » (ZFE) repose sur les émissions d’autres molécules ne comprenant pas le CO². Les vignettes Crit’Air sont attribuées selon la date de première immatriculation du véhicule et selon la norme Euro sont fondées sur :
- les oxydes d’azote (NOx)
- le monoxyde de carbone (CO)
- les hydrocarbures (HC)
- les hydrocarbures non méthaniques (HCNM)
- les particules (PM)
- les particules (PN)
Il importe donc de résoudre cette contradiction afin de traduire au mieux l’exigence écologique du projet de loi d’orientation des mobilités. Ceci permettra d’améliorer les outils de classification environnementale que sont le bonus/malus écologique et les Certificats Qualité de l’air. Un moyen d’y parvenir consiste à ajouter le CO² à la liste des polluants pris en compte pour l’attribution des Certificats Qualité de l’air.