APRÈS ART. 31 BIS	N°1481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1481
présenté par
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard et M. Pajot
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31 BIS, insérer l’article suivant:
Le 3° du II de l’article L. 6323‑6 du code du travail est complété par les mots « et les stages de sensibilisation routière mentionnés à l’article L. 223‑6 du code de la route ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait que l’obtention du permis de conduire soit éligible au compte personnel de formation souligne l’importance de ce sésame pour le monde du travail. En effet, pour de nombreux emplois, il est utilisé directement dans le cadre du poste de travail et pour d’autre il est nécessaire pour rejoindre un poste de travail.
Cet amendement propose que les stages de récupération de points soient eux aussi accessibles via le Compte de formation professionnelle. Ces stages, au-delà de la récupération des points, permettent aussi de sensibiliser les conducteurs à la sécurité routière ; ces conducteurs adopteront ainsi une conduite plus sûre ce qui augmentera leur sécurité lorsqu’ils seront amenés à utiliser leur permis dans le cadre de leur travail ou pour rejoindre leur lieu de travail.