ART. 11	N°1510	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1510
présenté par
M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Saddier
------------
ARTICLE 11
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale