ART. 4	N°1511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1511
présenté par
M. Lurton, Mme Ramassamy, Mme Bazin-Malgras, M. Pierre-Henri Dumont, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Dalloz, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Ramadier, Mme Genevard, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart et M. Saddier
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ARTICLE 4
À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« du public »
les mots :
« de tous les publics ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement constitue un amendement rédactionnel visant à intégrer à l’article 4 la notion d’accessibilité à la mobilité pour tous les publics.