ART. 21 BIS	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Rolland, M. Bony, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, Mme Trastour-Isnart, M. Ramadier, M. Pauget, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 21 BIS
Après le mot :
« applicables »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« au plus tard le 31 décembre 2021. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour des raisons de rapidité et de coûts, il n’est pas nécessaire de conditionner l’aménagement de ces conditions indispensables de sécurité à la réalisation de travaux d’aménagement, de réhabilitation et de réfection des chaussées.
En effet, la suppression d’emplacements de stationnement en amont des passages piétons, mesure tendant à une meilleure protection des piétons, peut se réaliser par la simple suppression des marquages au sol, ou par l’apposition de panneaux d’interdiction de stationner. Ces aménagements sont bien moins lourds à effectuer, moins couteux, et surtout permettraient à ce que ces mesures soient réalisées dans un délai de 2 ans plutôt que de 10.
Tel est l’objet de cet amendement.