APRÈS ART. 52	N°1526	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1526
présenté par
M. Pauget
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22 bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et prioritaires, ainsi que la part des enfants issus de foyers situés sous le seuil de pauvreté touchés par le dispositif, et la part des enfants au sein d’un foyer résidant dans une commune multi polarisée touchés par le dispositif.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou extrascolaire, cela risque de rendre le dispositif payant et d’exclure les enfants et familles défavorisés. Une part importante d’enfants ne seraient alors pas destinataires de ce nouvel enseignement et le dispositif créé ainsi par la loi verrait son efficacité largement diminuée. Aussi, il est important de prévoir que cet apprentissage doit rester gratuit et universel et que le contrôle de ses acquis doit se faire sur le temps scolaire. De même, les offres de formation proposées sur les temps péri ou extrascolaires doivent être portées à la connaissance de tous les enfants et parents. En complément, un rapport devra être remis par le Gouvernement au Parlement afin d’évaluer l’efficacité des dispositions ainsi prévues, surtout vis-à-vis des publics fragiles. Enfin, dans un souci de simplification, nous proposons de supprimer l’alinéa relatif à l’attestation scolaire de première éducation à la route (APER). En effet, cette disposition n’est pas nécessaire puisque les objectifs de la dite attestation sont déjà fixés par le code de l’éducation et le code de la route.