ART. 22	N°154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mai 2019
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LOI D’ORIENTATION DES MOBILITÉS - (N° 1974)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°154
présenté par
M. Rolland, M. Bony, M. Ramadier, M. Leclerc, M. de Ganay, M. Cinieri, M. Nury, Mme Louwagie et M. Viala
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ARTICLE 22
Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 13 les trois phrases suivantes :
« Ce décret précise les modalités et les différents acteurs responsables de la conception du fichier national unique des cycles, de sa gestion, de sa maintenance, des modalités de financement de ces différentes étapes et de l’accès aux données qu’il contient. Il précise également les critères d’agrément des opérateurs agréés par l’État, les critères d’agrément des moyens d’identification des cycles proposés et les conditions dans lesquelles la collecte des données de géolocalisation, leur enregistrement selon une procédure sécurisée et leur traitement sont confiés à ces opérateurs agréés qui en financent la mise en œuvre. Il précise enfin la nature des données collectées, notamment les lieux de survenance de vols, de recel ou de revente illicite de cycles. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à étendre la liste des éléments qui auront à être précisés par le décret d’application des dispositions relatives à l’identification des cycles.